* Le nouveau décret
français concernant les fluides frigorigènes.
-
Contrôle annuel de
l'étanchéité des
installations frigorifiques
avec enregistrement
sur le livret d'entretien de toutes interventions.
-
Récupération et
retraitement de tous les fluides frigorigènes.
· Tout détenteur d’équipement est tenu de
faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à
toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention
sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant
les conditions prévues au titre IV du présent
décret. Toutefois, le recours à un opérateur n’est pas obligatoire pour la mise
en service des équipements à circuit hermétique, pré chargés en fluide
frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur
mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
· Le
détenteur d’un équipement dont la charge en fluide
frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait
en outre procéder, lors de sa mise en service, à un
contrôle d’étanchéité des
éléments assurant le confinement du fluide
frigorigène par un opérateur remplissant les conditions
prévues au titre IV du présent décret.
Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé.
Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une
incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à
l’équipement. Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce
contrôle, l’opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un
document qu’il remet au détenteur de l’équipement, lequel prend toutes mesures
pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant
plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l’opérateur adresse une
copie de ce constat au représentant de l’Etat dans le département.
· Le
détenteur d’un équipement contenant plus de trois
kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au
moins cinq ans les documents attestant que les contrôles
d’étanchéité ont été
réalisés, constatant éventuellement
l’existence de fuites et faisant état de ce que les
réparations nécessaires ont été
réalisées, et les tient à disposition des
opérateurs intervenant ultérieurement sur
l’équipement et de l’administration.
· Fréquences des
vérifications
Pour les fluides CFC, HCFC et HFC, la
fréquence de principe des vérifications est de :
1) Pour les équipements de 2 à 30 kg : une fois
tous les 12 mois,
2) Pour les
équipements de 30 à 300 kg : une fois tous les 6 mois,
3) Pour les équipements de plus de 300 kg : une fois tous
les 3 mois.
· Procédure
:
Avant tout contrôle, le personnel
compétent doit vérifier les registres de l’équipement où sont consignés
les nom, adresse et numéro de téléphone de l’exploitant, mais aussi les charges
en fluide des équipements et les éventuelles fuites constatées et réparées ainsi
que leurs causes
Certaines parties de l’équipement doivent être
contrôlées systématiquement : joints, valves, tuyauteries, joints
d’étanchéité (dont ceux sur les déshydrateurs et filtres interchangeables), les
parties soumises à des vibrations et les connexions aux dispositifs de sécurité
ou de fonctionnement.
Si fuites constatées : mention dans certificat de
contrôle et dans registre (équipements de + de 3 kg), pour les équipements de +
de 300 kg : copie au représentant de l’Etat dans le département
· Réparation des fuites
:
Par du personnel compétent pour cette
activité
Possibilité de récupérer les
fluides contenus dans l’équipement
Mention
de la réparation et de la cause de la fuite dans le registre de
l’équipement
Dans le cas où un client refuserait de
faire réparer l’équipement, il est conseillé d’informer, par lettre
recommandée avec accusé de réception, le client des risques que ce dernier prend
en vertu de la réglementation en vigueur
Un contrôle d’étanchéité doit être effectué sur
l’équipement dans le mois suivant la réparation de la fuite
. Etiquetage :
Équipements concernés :
Ceux mis sur le marché après le 8 décembre 1992
qui utilisent des fluides frigorigènes sauf les appareils domestiques, les
appareils et installations de climatisation et les pompes à chaleur si leur
charge en fluide est inférieure à 2 kg ;
Ceux mis sur le marché depuis le 7 mai 2007, quelle que soit leur
charge en fluide frigorigène
Mention de façon lisible, indélébile et
permanente de la nature et de la quantité de fluide frigorigène
contenue
Étiquetage fait soit par le
producteur (équipement à circuit hermétique, pré chargé en fluide
frigorigène, dont la mise en service consiste uniquement en un raccordement aux
réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique), soit par
l’installateur en charge de la mise en service.
L’opérateur doit établir une fiche
d’intervention pour toute opération de manipulation (pour les équipements de +
de 3 kg, les fiches d’intervention sont classées chronologiquement dans le
registre de l’équipement).
Lors de la charge,
de la mise en service, de l’entretien ou du contrôle
d’étanchéité d’un équipement,
s’il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide
frigorigène qu’il contient,
l’intégralité du fluide ainsi retiré doit
être récupérée. Lors du
démantèlement d’un équipement, le retrait et
la récupération de l’intégralité du
fluide frigorigène sont obligatoires.
Toute
opération de recharge en fluide frigorigène d’équipements présentant des
défauts d’étanchéité identifiés est
interdite.