Toute commande qui nous est adressée est
acceptée par notre société, sous la condition
expresse de l'application des présentes « conditions
générales de vente » qui emportent
renonciation de la part de l'auteur de la commande à ses propres
conditions.
Les dérogations éventuelles feront l'objet d'une convention écrite particulière avec le client.
2.DEVIS
La remise d'un devis ne constituera un engagement pour
une exécution immédiate, que s'il est suivi de sa
signature par les deux parties, sauf stipulation de délai
expresse sur le devis.
Nos devis ainsi que nos dessins qui les accompagnent
éventuellement, restent notre propriété. Ils ne
sauraient être communiqués, même partiellement,
à des tiers, sans notre autorisation, à peine de dommages
et intérêts.
Nos prix, exprimés en euros, s'entendent toujours hors taxes, ils sont fermes et définitifs.
3.ANNULATION ET MODIFICATION DE CONTRAT
Le devis signé est un engagement contractuel, le
contrat ne pourra être ni complètement ni partiellement
annulé sans notre consentement écrit.
En cas d'annulation par le client, les acomptes
perçus nous demeurent acquis, sans préjudice du complet
paiement du prix correspondant à la partie du contrat
déjà exécutée.
Pour les exécutions spéciales, aucune modification de contrat ne sera admise.
En outre, toute modification quantitative ou qualitative
de commande devenue définitive, ne pourra être
acceptée que dans la limite où elle ne perturbe
l'approvisionnement, elle pourrait le cas échéant donner
lieu à une majoration des prix tarifés et
déterminerait un nouveau délai d'exécution et/ou
de livraison.
4.MAGASINAGE
Si, après mise à disposition des
matériels, la date de livraison était repoussée
par le client, les matériels seront sauf accord contraire des
parties exprimé par écrit, considérés comme
livrés à la date de mise à disposition. La
facturation sera faite à cette date. Après mise à
disposition, les matériels entreposés dans nos magasins
pourront y demeurer pendant un mois à nos frais.
A l'expiration de ce délai, et après mise
en demeure d'avoir à prendre possession des matériels,
nous serons alors en droit soit de facturer le coût du stockage,
soit de mettre les matériels en garde-meuble aux frais et
risques du client.
5.LIVRAISON ET EXECUTION
Nos matériels voyagent aux risques et
périls du client, même dans le cas où les frais de
transport seraient acquittés par l'expéditeur. Il
appartient au client de vérifier les expéditions à
leur arrivée et de formuler des réserves auprès du
transporteur dans les délais légaux ou d'usage.
Les délais de livraison indiqués ne sont
pas de rigueur, un retard dans la livraison ne pourra donner lieu
à une demande de dommages et intérêts, d'annulation
du contrat ou d'annulation de la vente, sauf stipulation contraire
expresse. Les clauses contraires figurant sur les conditions de nos
clients nous sont inopposables, conformément au paragraphe 1.
ci-dessus.
Le temps facturé est décompté de l’arrivée au départ.Le temps minimum facturable est l’heure.Au delà d’une heure toute demi-heure commencée est dû.
En cas d’intervention nécessitant deux opérateurs, le 2ème
spécialiste sera facturé sur la même base hors-taxe. En cas d’intervention en
plusieurs fois, le forfait horaire sera décompté obligatoirement en fonction du
temps réellement passé chez le client.
6. PAIEMENTS
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au
devis.
Dans le cas d’une exécution ou livraison partielle demandée
par le client, il devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement
des prestations effectivement réalisées et/ou du matériel effectivement livré
et ne pourra reporter ces règlements à la date de réception de la totalité du
marché.
Quel que soit le mode de paiement, tout défaut de paiement à
une échéance entraîne déchéance des termes convenus et exigibilité immédiate de
tous les effets de commerce souscrits à propos des contrats en cours.
7. CLAUSE DE RESERVE DE
PROPRIETE
L’acheteur de matériels en deviendra responsable dès leur
remise, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Nous nous réservons expressément la propriété des matériels
livrés jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et
accessoires. Le non-paiement par l’acheteur d’une fraction du prix à l’échéance
convenue entraînera de plein droit la résolution du contrat si bon nous semble.
Les matériels resteront notre propriété jusqu’à
l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires.
8. RECLAMATIONS
Le client est tenu dans la mesure du possible de vérifier le
matériel au moment de la livraison et en cas d’avarie due au transport, de
mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de
l’état des matériels reçus.
Le client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la
réception pour émettre les réserves relatives au matériel livré.
En cas d’opérations de montage et/où d’entretien concernant
des ensembles indissociables, un procès-verbal de réception sera régularisé
entre les parties et les réserves éventuelles devront y être portées.
9. GARANTIE
Nos matériels sont couverts par la garantie du fabricant,
nos installations sont garanties sauf usage autre que celui résultant d’une
utilisation normale, d’un mauvais entretien, de surtensions.
10. REPRISE DE
MATERIELS
Les reprises de matériels ne seront acceptées que si nous
les avons préalablement autorisées. Elles sont effectuées aux frais du client
et doivent ne comporter que des matériels en parfait état de neuf.
Les avoirs correspondants s’imputeront sur les achats futurs.
Les pièces fabriquées (exécutions spéciales) ne seront ni
reprises ni échangées.
11. CONTESTATION
Toute contestation commerciale sera de la compétence du
Tribunal de Commerce de notre siège social.
Attestation N°18442 du 04/11/2009 pour la mise en place, l'entretien et la
réparation des équipements
qui utilisent les fluides frigorigènes, suivant la disposition
des articles R 543-118 à 119 du code de l'environnement.
SIRET : 482 392 222 000 14 - Registre du
commerce et des sociétés de Reims -
2005 B 00313