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Agrément manipulation des fluides frigorigènes
Conditions générales de ventes

1.APPLICATION

Toute commande qui nous est adressée est acceptée par notre société, sous la condition expresse de l'application des présentes « conditions générales de vente » qui emportent renonciation de la part de l'auteur de la commande à ses propres conditions.

Les dérogations éventuelles feront l'objet d'une convention écrite particulière avec le client. 

2.DEVIS

La remise d'un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate, que s'il est suivi de sa signature par les deux parties, sauf stipulation de délai expresse sur le devis.

Nos devis ainsi que nos dessins qui les accompagnent éventuellement, restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.

Nos prix, exprimés en euros, s'entendent toujours hors taxes, ils sont fermes et définitifs. 

3.ANNULATION ET MODIFICATION DE CONTRAT

Le devis signé est un engagement contractuel, le contrat ne pourra être ni complètement ni partiellement annulé sans notre consentement écrit.

En cas d'annulation par le client, les acomptes perçus nous demeurent acquis, sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie du contrat déjà exécutée.

Pour les exécutions spéciales, aucune modification de contrat ne sera admise.

En outre, toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive, ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe l'approvisionnement, elle pourrait le cas échéant donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai d'exécution et/ou de livraison. 

4.MAGASINAGE

Si, après mise à disposition des matériels, la date de livraison était repoussée par le client, les matériels seront sauf accord contraire des parties exprimé par écrit, considérés comme livrés à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. Après mise à disposition, les matériels entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais.

A l'expiration de ce délai, et après mise en demeure d'avoir à prendre possession des matériels, nous serons alors en droit soit de facturer le coût du stockage, soit de mettre les matériels en garde-meuble aux frais et risques du client. 

5.LIVRAISON ET EXECUTION

Nos matériels voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas où les frais de transport seraient acquittés par l'expéditeur. Il appartient au client de vérifier les expéditions à leur arrivée et de formuler des réserves auprès du transporteur dans les délais légaux ou d'usage.

Les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur, un retard dans la livraison ne pourra donner lieu à une demande de dommages et intérêts, d'annulation du contrat ou d'annulation de la vente, sauf stipulation contraire expresse. Les clauses contraires figurant sur les conditions de nos clients nous sont inopposables, conformément au paragraphe 1. ci-dessus.

Le temps facturé est décompté de l’arrivée au départ.Le temps minimum facturable est l’heure.Au delà d’une heure toute demi-heure commencée est dû.

En cas d’intervention nécessitant deux opérateurs, le 2ème spécialiste sera facturé sur la même base hors-taxe. En cas d’intervention en plusieurs fois, le forfait horaire sera décompté obligatoirement en fonction du temps réellement passé chez le client.

6. PAIEMENTS

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au devis.

Dans le cas d’une exécution ou livraison partielle demandée par le client, il devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des prestations effectivement réalisées et/ou du matériel effectivement livré et ne pourra reporter ces règlements à la date de réception de la totalité du marché.

Quel que soit le mode de paiement, tout défaut de paiement à une échéance entraîne déchéance des termes convenus et exigibilité immédiate de tous les effets de commerce souscrits à propos des contrats en cours.  

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’acheteur de matériels en deviendra responsable dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques.

 Nous nous réservons expressément la propriété des matériels livrés jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le non-paiement par l’acheteur d’une fraction du prix à l’échéance convenue entraînera de plein droit la résolution du contrat si bon nous semble.

 Les matériels resteront notre propriété jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires.

8. RECLAMATIONS

Le client est tenu dans la mesure du possible de vérifier le matériel au moment de la livraison et en cas d’avarie due au transport, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des matériels reçus.

Le client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la réception pour émettre les réserves relatives au matériel livré.

En cas d’opérations de montage et/où d’entretien concernant des ensembles indissociables, un procès-verbal de réception sera régularisé entre les parties et les réserves éventuelles devront y être portées.

9. GARANTIE

Nos matériels sont couverts par la garantie du fabricant, nos installations sont garanties sauf usage autre que celui résultant d’une utilisation normale, d’un mauvais entretien, de surtensions.

10. REPRISE DE MATERIELS

Les reprises de matériels ne seront acceptées que si nous les avons préalablement autorisées. Elles sont effectuées aux frais du client et doivent ne comporter que des matériels en parfait état de neuf.
Les avoirs correspondants s’imputeront sur les achats futurs.

Les pièces fabriquées (exécutions spéciales) ne seront ni reprises ni échangées.

11. CONTESTATION

Toute contestation commerciale sera de la compétence du Tribunal de Commerce de notre siège social.

Pour vous, 

LES PARTICULIERS : 

Savoir faire / Services
Bilan Thermique
Pompe à chaleur
Relations extérieures
Infos consommateurs
Flo di froid
Réseau DUCREA-teur

Attestation N°18442 du 04/11/2009 pour la mise en place, l'entretien et la réparation des équipements
qui utilisent les fluides frigorigènes, suivant la disposition des articles R 543-118 à 119 du code de l'environnement.

SIRET : 482 392 222 000 14     -     Registre du commerce et des sociétés de Reims     -     2005 B 00313  

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Dernière mise à jour : 18 août 2012

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